Qui est responsable de vos données personnelles ?
Charte de Protection de vos Données Personnelles
du 01/10/2022
du 01/10/2022
La société Genybet, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 25 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° 883 792 954, et dont le siège social est situé au 67 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS, est responsable du traitement de vos données personnelles dans le respect des dispositions de la LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
Les engagements, décrits dans la présente charte de protection de vos données personnelles, répondent aux valeurs et aux principes Genybet.
La présente Charte de Protection des Données Personnelles a pour objet de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles, ainsi que des raisons pour lesquelles nous traitons ces données.
Elle s'applique uniformément à tous les services et activités de paris en ligne, hippiques et sportifs, via le site Genybet.fr, accessible depuis les adresses https://www.genybet.fr , https://m.genybet.fr ou via les applications Genybet disponibles sur l'Apple Store et sur le Google Play Store, étant précisé que des informations complémentaires vous seront demandées lors de la création d'un compte joueur Genybet, dans le cadre du respect de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et du Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux.
Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires pour vous permettre de bénéficier de nos services, en votre qualité de client et/ou d’utilisateur, de recevoir des informations personnalisées, et le cas échéant de vous faire bénéficier de nos offres. Ces données permettent également à nos équipes d’administrer et d’améliorer les services qui vous sont destinés. Elles sont collectées notamment lors de la création d’un compte sur nos sites et applications, ou lorsque vous accédez à nos Sites et applications sans détenir de compte.
Conformément aux dispositions de l'
Article 2 du Décret 2010-518 du 19 mai 2010
, vous êtes informé que la création d'un compte emporte
renonciation à votre droit d'opposition au traitement de vos données
personnelles. En vous inscrivant sur Genybet, vous acceptez que vos données
personnelles soient transmises à l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Il est
rappelé aux joueurs que conformément à la
LOI n°2010-476 du 12 mai 2010
,
tout opérateur doit conserver dans un coffre-fort électronique l'ensemble des
données collectées, dont notamment les événements de jeu. Ce coffre-fort
électronique est accessible à tout moment et uniquement par l'ANJ, l'opérateur
ne pouvant pas modifier les données contenues dans ce coffre-fort.
L'ANJ est susceptible de traiter les données personnelles des utilisateurs pour
exercer les missions définies par la
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne, notamment en matière de lutte contre le jeu
excessif, présentées sur le site de l'ANJ.
Conformément à la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, transposée en droit français, les prestataires de paiement, tenus à des obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle, peuvent demander des informations et justificatifs relatifs, notamment et non exclusivement à l'identité du joueur ayant utilisé l'un des moyens de paiement proposés par ledit prestataire, à l'adresse de son domicile et à l'origine des fonds ; Genybet doit répondre aux demandes formulées par ses prestataires de paiement et lui fournit les informations demandées dont elle dispose.
Genybet est amenée à traiter et collecter les données strictement nécessaires à la fourniture des services proposés dans le cadre de son activité de paris en ligne. Au moment de la collecte, il vous est indiqué le caractère obligatoire (par un astérisque ou autre) ou facultatif de ces données. Sans le renseignement de ces informations obligatoires, la validation du formulaire d’inscription est impossible. Vous êtes également informé que Genybet peut vous envoyer (adresse e-mail et/ou SMS) des offres pour des services analogues à ceux auxquels vous souscrivez déjà. Dans ce cas, vous pourrez toujours demander à ne plus recevoir ces offres commerciales :
Genybet
A l'attention du DPO
67 avenue Pierre Mendès-France
75013 Paris
Par ailleurs, votre numéro de téléphone est susceptible d’être utilisé par nous afin que vous soient proposées des offres de services Genybet dans le respect des contraintes posées par les lois et règlements en vigueur à la date concernée.
Enfin, vous êtes également informé de l’utilisation que Genybet fera de vos données, et de votre droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité des données, à la limitation des traitements ainsi qu’au sort des données après la mort.
Les données collectées dans le cadre des différents traitements des données personnelles sont les suivantes :
Ces données sont renseignées par vos soins lors de la création de votre compte joueur Genybet. Elles peuvent également être collectées à l’occasion d’échanges avec le Service Client.
L’ensemble de ces données est stocké dans notre base de données clients, afin notamment de pouvoir communiquer avec vous.
Lorsque vous utilisez les services de jeux sur les Sites et applications Genybet depuis votre compte joueur, nous avons l’obligation légale de collecter des données supplémentaires dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment et de la prévention au jeu excessif ou pathologique, notamment les données relatives :
Genybet peut également collecter des informations sur vos habitudes de navigation lors de vos
visites directement depuis nos Sites et applications ou depuis des sites affiliés.
Ces données collectées permettent à Genybet de promouvoir ses services auprès du plus grand
nombre et de mesurer son audience, notamment par le biais :
Ces données collectées sont stockées dans nos bases de données ou celles de nos partenaires si vous avez donné votre consentement exprès.
Vous bénéficiez par ailleurs à tout moment de la possibilité de modifier vos choix dans la rubrique Gérer mes cookies figurant en bas de page des Sites et applications.
Une partie de vos données personnelles sont collectées via le formulaire d'inscription que vous complétez en vue de la création d'un compte joueur.
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Conformément à la règlementation précitée, un cookie ne peut être implanté (sauf exception légale) sur votre ordinateur ou téléphone sans votre consentement préalable. Genybet a donc l'obligation de solliciter au préalable votre consentement.
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(en cliquant sur « Voir nos partenaires »).
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Lorsque vous acceptez de donner votre consentement à l’ensemble des cookies ou traceurs, la plate-forme des consentements vous sera à nouveau soumise à l’issue d’une période de 12 mois suivant cette acceptation. Lorsque vous refusez de donner votre consentement à un ou plusieurs des cookies ou traceurs, ou en cas de modification de la liste des partenaires, la plate-forme de gestion des consentements vous sera à nouveau soumise à intervalles réguliers.
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Par souci de clarté et de transparence, Genybet fait le choix de regrouper les cookies par catégories. L’utilisateur visualise clairement et simplement sur la plate-forme de recueil des consentements les finalités derrières ces cookies.
Certains cookies et autres traceurs sont incontournables et sont, de ce fait, non soumis à votre consentement.
Il s’agit de l’ensemble des cookies fonctionnels sans lesquels les Sites et applications ne pourraient pas fonctionner et qui répondent aux exigences légales à savoir les cookies qui :
Il s’agit, concernant Genybet, des cookies ou traceurs permettant de :
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Cette catégorie de cookies permet d’autoriser la récupération d’informations pour le suivi de l’audience et de la fréquentation de nos sites et/ou applications.
Les finalités relatives à ces cookies sont les suivantes :
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Les finalités relatives à ces cookies sont les suivantes :
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Les finalités relatives à ces cookies sont les suivantes :
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Les finalités relatives à ces cookies sont les suivantes :
Cette catégorie de cookies permet d’autoriser le partage de contenu sur des Réseaux Sociaux.
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires au respect par Genybet des contraintes légales et règlementaires attachées à sa qualité d’opérateur de paris en ligne, à une bonne gestion de votre compte et un fonctionnement optimal des Sites et applications, ainsi qu’à une politique de prospection commerciale.
Dans tous les cas, Genybet met en œuvre tous les moyens techniques permettant de garantir la sécurité de vos données personnelles, et de prévenir tout risque de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.
Vos données personnelles collectées sont principalement destinées à Genybet et ne font l'objet d'aucune communication à des tiers, excepté :
Genybet s’engage à conserver cette catégorie de données dans la limite de la durée règlementaire en vigueur ou des préconisations de la CNIL :
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Finalités |
Durée de conservation |
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Données nécessaires à la gestion des opérations promotionnelles |
Cinq (5) ans |
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Données nécessaires à la prospection commerciale pour les seuls produits analogues Genybet |
Trois (3) ans après le dernier contact ou la clôture du compte joueur |
|
Cookies déposés par Genybet ou ses partenaires |
Treize (13) mois maximum |
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Données financières |
Dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice conformément au délai légal deprescription applicable en matière comptable |
L’activité de prise de paris en ligne exige à Genybet de conserver certaines données personnelles supplémentaires conformément à l’ Article 31 du Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux :
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Finalités |
Durée de conservation |
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Données nécessaires à la gestion de votre compte joueur, y compris les données transmises à l'ANJ dans le coffre-fort sécurisé |
Six (6) ans |
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Données nécessaires à l'analyse comportementale |
Six (6) ans |
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Données nécessaires pour la lutte contre le jeu excessif |
Six (6) ans |
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Données nécessaires pour la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
Six (6) ans |
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Données nécessaires à la gestion de la relation client |
Six (6) ans |
Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales,
commerciales ou liées à la gestion de votre compte joueur, nous les supprimerons de façon sécurisée.
Si vous faites usage d’un droit de modification ou d’effacement, les données concernées ne pourront
être supprimées que dans la limite des exigences légales visées dans les tableaux ci-dessus.
Genybet vous informe que vos données personnelles sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union
européenne, et ne procède à aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
Si Genybet était amenée néanmoins à transférer vos données en dehors de l’Union Européenne, via des
sous-traitants situés dans d’autres pays, Genybet s’engage à leur faire signer des clauses contractuelles
types établies par la Commission européenne et dont l’objet est de garantir un niveau de protection
suffisant de vos données personnelles, conforme à la législation européenne.
Genybet s’engage à prendre en compte la protection de vos données dès la conception de
nouveaux produits, applications ou services.
Pour cela, Genybet consacre des moyens humains et techniques significatifs pour en assurer la
protection.
Nos processus, nos modes d’organisation internes, les garanties que nous demandons à nos sous-traitant, comme les règles de protection techniques visent à s’assurer que vos données personnelles sont protégées.
En cas de violation de vos données personnelles, Genybet s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais et à prendre toutes mesures utiles afin de limiter les risques liés à cette violation.
Ainsi :
Genybet a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO), investi d’une mission de d’information, de conseil et de contrôle au sein de la société Genybet quant au respect de la règlementation attachée à la protection des données personnelles.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :
(*) Conformément à l' Article 2 du décret n°2010 du 19 mai 2010, la demande d'ouverture de compte Joueur emporte renonciation à l'exercice du droit prévu au premier alinéa de l' Article 110 de la LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon lequel « Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. ».
Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus :
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Genybet A l'attention du DPO 67 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris |
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Vos demandes devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Genybet disposera d’un (1) mois à compter de la réception de la demande pour y apporter une réponse. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Vous en serez dans ce cas néanmoins informé dès le premier mois.
En cas de demande manifestement abusive, Genybet peut subordonner la délivrance de toute copie des Données personnelles au paiement d'une somme, ou refuser de donner suite à une telle demande.
Dans l’hypothèse où Genybet n’aurait pas fait suite à votre demande dans les délais précités, vous disposez également de la faculté de saisir la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés dont les coordonnées figurent sur le site de la CNIL).
Dans un monde en constante évolution technologique, nous actualiserons régulièrement ce document d’information. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement ce document sur nos sites et nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais de notre Site ou nos Applications ou par nos modes de communication habituels.
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :
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Genybet A l'attention du DPO 67 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris |
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